Conditions générales de vente

Nuasoi

PREAMBULE

NuaSoi est éditeur de produits et de services de modélisme et confection en lingerie, corseterie, balnéaire et vêtement de nuit, exclusivement à destination de Particulier et Professionnels, commercialisés par l’intermédiaire du site internet (https://boutique.nuasoi.com) et en vente directe. La liste et le descriptif des biens et services proposés par NuaSoi peuvent être consultés sur le site susmentionné.

NuaSoi invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Article 1 : A propos de NuaSoi

Propriétaire du site : Marion Bardin, 6 la Norgère, 50410 Percy-en-Normandie
Tél. : 06 47 15 19 84
Infos entreprise : BARDIN Marion EI / NuaSoi
Siret : 131 575 094 000 19
Code APE : 7410Z

Article 2 : Service clientèle

Pour toute information, question ou conseil, vous pouvez contacter notre service clientèle :

- •Par courrier : NuaSoi - Marion Bardin, 6 la Norgère, 50410 Percy-en-Normandie
- •Par Email : contact@nuasoi.com
- •Par téléphone : 0647151984 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h)

Article 3 : Définitions

"Client" désigne le Professionnel ou le Particulier ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site Internet, en direct ou par l’intermédiaire d’un devis ;

"Commande" désigne toute commande passée par le Client, sur le présent Site, en direct ou par l’intermédiaire d’un devis ;

"Conditions Générales de Vente" ou "CGV" désignent les présentes conditions générales de vente en ligne ;

"Prestation" désigne l’ensemble des services proposés pouvant être réalisés pour le Client ;

"Professionnel" désigne le Client en tant que personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

"Vendeur" désigne NuaSoi, plus amplement décrite à l'article 1 des présentes ;

Article 4 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en présentiel, sur devis et en ligne de produits proposés par le Vendeur.

Elles s’appliquent à toutes les ventes de Prestations, effectuées en direct ou au travers du site internet de NuaSoi qui est partie intégrante du contrat entre le Client et le Vendeur. NuaSoi se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur demande auprès de NuaSoi. NuaSoi s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de la passation de commande et en les joignant au devis lors d’une vente directe. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par NuaSoi constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 5 : Prix

Les prix des prestations vendues sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA au taux en cours à la date de la commande + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur le devis, hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

À tout moment, NuaSoi peut effectuer la modification de ses tarifs. Cependant, la facturation des prestations commandées sera effectuée d’après les tarifs prévus lors de l’enregistrement de la commande. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Les frais de livraison des prototypes ou des produits confectionnés sont à la charge du Client, sauf exception.

Article 6 : Conclusion du contrat

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque prestation proposée par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

- Information sur les caractéristiques essentielles du service ;
- Choix du service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…) ;
- Proposition de devis par le Vendeur
- Acceptation du devis par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente et versement d’un acompte ;
- Lancement de la prestation
- Versement d’un deuxième acompte à moitié du délai de la prestation
- Finalisation de la prestation, paiement du solde et remise de la commande.

Article 7 : Validité de la commande

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite. Toute commande validée par le consommateur par signature du devis et versement de l’acompte implique de fait l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

Article 8 : Services et prestations

Article 8.1 : Prestation de modélisme

Toute prestation de modélisme suppose un entretien préalable pour définir le besoin du Client. Il peut s’agir d’une création commune ou d’une modélisation suite à des croquis/prototypes fournis par le Client. A la suite, un devis sera transmis, synthétisant toutes les caractéristiques importantes et le délai de réalisation de la prestation.

Le Client s’engage à se rendre disponible par mail et/ou téléphone pour la réalisation d’entretien intermédiaire afin de s’assurer du bon déroulement de la commande et de la cohérence du travail avec la demande initiale.

Le Client a la possibilité de choisir si les pièces modélisées pourront ou non être réutilisées par NuaSoi ultérieurement. Cela sera indiqué sur le devis, et un contrat de cession de droit pourra être délivré.

Les patronages et la gamme de fabrication pourront être fournis en version papier ou numérique.

Des prototypes réalisés dans les matières premières prévues par le Client peuvent être associés à la prestation. Leur confection sera possible après réception des fournitures nécessaires. Les frais d’envoi des produits confectionnés seront à la charge du Client.

NuaSoi s’engage à respecter la confidentialité de la commande si celle-ci est demandée par le Client.

Article 8.2 : Prestation de confection

Le délai de confection sera indiqué sur le devis préalable.

Le client devra fournir à NuaSoi tous les éléments indispensables à la confection des produits (matières premières, mercerie, patronage et autre si nécessaire) et en quantité suffisante. La confection ne pourra débuter qu’à réception de ces éléments. Les frais d’envoi des produits confectionnés seront à la charge du Client.

NuaSoi s’engage à respecter la confidentialité de la commande si celle-ci est demandée par le Client.

Article 9 : Modalités de livraison

La livraison des produits s’effectue soit par la remise directe auprès du Client, soit par la livraison à l'adresse indiquée lors de la commande, dans le délai défini sur le devis. Le délai de livraison indiqué par les transporteurs ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. L’ensemble des produits fera l’objet d’un unique envoi. Sur demande, le Client peut demander un envoi progressif. Dans ce cas, les frais supplémentaires de transport lui seront facturés (tarif en vigueur La Poste Colissimo).

En cas de retard d’expédition, NuaSoi s’engage à en informer le Client au plus tôt. Tout retard raisonnable de livraison des marchandises ne permet pas au Client de bénéficier d’une allocation de dommages et intérêts, ou d’une annulation de la commande.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Les produits pourront être livrés numériquement (prestation de modélisation) ou physiquement (modélisation, prototypes, confection) dans tous les pays du monde, à l'adresse déterminée par le client, et conformément aux éléments qu’il aura fournis. NuaSoi décline toute responsabilité en cas de retard ou d'absence de livraison ayant pour origine la transmission d'éléments erronés ou incomplets concernant l'adresse de livraison indiquée. Le client sera livré dans un délai moyen de 3 à 10 jours à compter de la fin de conception du (des) produit(s) par NuaSoi. Les délais de réalisation sont indiqués sur le devis. Les frais de livraison sont à la charge du Client (cf tarif en vigueur La Poste Colissimo).

Article 10 : Modalités de règlement

Après acceptation du devis, un acompte est à verser sous 14 jours pour permettre le démarrage de la prestation. Le montant de l’acompte varie entre 40%, pour les prestations de modélisme, et 60% pour les prestations de confection. Une facturation intermédiaire de 30% supplémentaire sera effectuée à la moitié du délai de réalisation défini en amont avec le client, ou lors de l’envoi intermédiaire de produit ou de prototype. Le solde sera à verser à la livraison.

Le paiement se fait par virement bancaire (IBAN : FR76 4061 8803 3800 0401 6668 105 BIC : BOUSFRPPXXX).

L’ensemble des modalités de paiement est indiqué sur le devis.

Article 11 : Pénalités de retard

Le défaut de règlement total ou partiel de la commande livrée au jour de la réception entrainera une pénalité de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des marchandises. Depuis 2015, la révision du taux d’intérêt légal s’effectuera tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Appliquée sans aucune mise en demeure préalable, cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, à partir de la date d’échéance du prix. Outre la pénalité de retard, le nom paiement de toute somme, y compris l’acompte, à leur date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce). Si le Client ne règle pas les sommes restant dues dans les 15 jours suivant la mise en application de la pénalité de retard, une résolution de plein droit de la vente sera effectuée pouvant ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de NuaSoi.

Article 12 : Réserve de propriété

NuaSoi détient la propriété des biens et prestations vendus jusqu’au règlement du prix total. De ce fait, si le Client est soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire, NuaSoi est en droit de réclamer les produits et prestations vendus restant impayés via une procédure collective.

Article 13 : Délai de rétractation

Le Client étant un Professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 14 : Produit manquant ou endommagé

Malgré tout le soin apporté par NuaSoi dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, un des produits peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, dès réception de la commande, il appartient au Client de vérifier la conformité des produits reçus. Toute défectuosité concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée le jour même de la réception ou au plus tard le troisième jour ouvré suivant la réception au Service Clients, par courrier RAR adressé à NuaSoi, Marion Bardin 6 la Norgère, 50410 Percy-en-Normandie, ou par email adressé à contact@nuasoi.com. Le client joindra les photos permettant de démontrer les dommages subis par le produit.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et NuaSoi sera dégagée de toute responsabilité. NuaSoi se réserve le droit de réclamer le retour du produit défectueux. Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, NuaSoi procèdera alors soit à l'échange, soit au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la ré-expédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande).

Article 15 : Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client ou tout tiers désigné par lui, et autre que le Transporteur, prend physiquement possession du Produit vendu.

Article 16 : Garantie des produits

Il est expressément convenu et accepté par le Client que, passé un délai de 3 mois à compter de la livraison du Produit, le Vendeur ne sera plus obligé à aucune garantie des vices cachés.

Article 17 : Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant NuaSoi par mail à l’adresse contact@nuasoi.com et en explicitant sa réclamation.

Article 18 : Force majeure

En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, la responsabilité de NuaSoi ne peut être déclarée. La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l’article 1148 du Code civil.

Article 19 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 20 : Clause limitative de responsabilité

Il est expressément convenu que l'étendue de la responsabilité du Vendeur pour les dommages directs liés à l'exécution du présent contrat ne peut dépasser pour chaque commande 50% du prix payé au Vendeur, hors taxe et hors frais de livraison.

Par ailleurs la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au titre des dommages indirects et immatériels subis par le Client, tels que, notamment, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les interruptions d'exploitation, les pertes de production, les coûts de reprise, les dommages sur matériel annexe, le paiement de pénalités.

Article 21 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que NuaSoi collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur l’un des sites du réseau de NuaSoi, le client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par NuaSoi et ses partenaires. Le client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails de NuaSoi ou de contacter le responsable du traitement (NuaSoi) par lettre RAR ou par mail.

Le client peut également demander la suppression de son compte client. Cela entraînera la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

Article 22 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 23 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis au tribunal de commerce de Alençon.

Au cas où l’une quelconque (ou plusieurs) des clauses des présentes conditions seraient réputées nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations ne pourront pas être remises en cause.

Article 24 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de NuaSoi. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans l’autorisation écrite de NuaSoi. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

Article 25 : Crédits

Intégration et développement du site internet par Jean-Claude Lepoutre, sō-web

Photographie : Marion Bardin – Freepik - Envato

Logo : Charlotte Cavrois - sō-design

Ces conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr

V2, le 23/10/2026